Personne morale sans but lucratif au Canada: définition, avantages et inconvénients

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Pour clôturer la série des statuts de sociétés (liste non exhaustive), voici le statut de personne morale sans but lucratif au Canada.

 

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Personne morale sans but lucratif au Canada: forme juridique

Les organismes sans but lucratif sont des associations, des clubs ou des sociétés qui ne sont pas des organismes de bienfaisance et qui sont établis et exploités uniquement aux fins du bien-être collectif, des améliorations locales, des loisirs, du divertissement ou de toute autre activité non lucrative. Cette entité juridique distincte de ses membres et administrateurs.

Elles peuvent réaliser un profit, mais les profits doivent servir à atteindre les objectifs de l’organisation (et ne peuvent pas être distribués aux actionnaires, aux membres ou aux administrateurs)

 

Avantages de la personne morale sans but lucratif au Canada

• Responsabilité limitée ;

• Processus d’enregistrement pour être exonéré de l’impôt sur le revenu non nécessaire ;

• Pas d’exigence liée aux dépenses ;

• Exonération de l’impôt sur le revenu (peut devoir payer de l’impôt sur ses revenus de propriété ou ses gains en capital).

 

Inconvénients de la personne morale sans but lucratif au Canada

• Administration très complexe et régie par des règlements stricts ;

• Tenue d’un grand nombre de dossiers requis ;

• Impossibilité de remettre de reçus officiels de dons aux fins de l’impôt sur le revenu ;

• Revenus non utilisables pour donner des avantages personnels à ses membres.

 

Conditions

L’OBNL doit être immatriculé au fédéral et au provincial. De plus, l’inscription à la TPS/TVH/TVQ obligatoire et doit la payer sur les achats – elle peut demander un remboursement partiel de la TPS/TVH/TVQ payée sur les achats admissibles, seulement s’il reçoit un financement important du gouvernement

 

Application au Canada

Il est possible de faire affaires dans toutes les provinces sous une constitution provinciale et fédérale.

 

Vous pouvez revoir les autres statuts de société en cliquant sur le nom approprié: société individuelle, société par actions et société de personnes au Canada.

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Phala

Phala réside au Canada depuis 2008 et partage ses anecdotes depuis son PVT jusque son chemin d’entrepreneur immobilier. Fondateur du blog Réussir au Canada, il aime voir les expats vivre et réussir leur vie au Canada.

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