Les 3 types de sociétés de personnes au Canada

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Comme mentionné sur l’article général des sociétés de personnes, elles se déclinent en trois grands types, à savoir :

– La société en nom collectif (S.E.N.C.) ;

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– La société en commandite (S.E.C.) ;

– La société en participation (S.E.P.).

Le choix d’un type de société de personnes plutôt qu’un autre dépendra de diverses considérations, notamment légales, mais également fiscales, ou encore découlant de la nature des activités poursuivies.

 

La société en nom collectif (S.E.N.C)

La S.E.N.C. est formée et exploitée par plusieurs personnes, à savoir les associés, et ce, sous un nom commun ou « nom collectif ».

Caractéristiques S.E.N.C.

Dans une S.E.N.C., chaque partenaire est responsable conjointement des dettes de la société. La S.E.N.C. peut être poursuivie en justice ou intenter des poursuites en son propre nom. La société en nom collectif ne peut faire appel publiquement à l’épargne, c’est-à-dire solliciter des fonds dans le public pour son propre financement.

 

La société en commandite (S.E.C.)

La S.E.C. est constituée de deux types d’associés, à savoir i) les commandités et ii) les commanditaires, qui s’apparentent à des actionnaires.

RAPPORT – DÉCEMBRE 2016 7

Le commandité administre en exclusivité la S.E.C. et il est seul responsable de toutes les dettes et obligations de celle-ci vis-à-vis des tiers. Les commanditaires, quant à eux, ne font que fournir un apport à la S.E.C. sans aucun droit de participer à son administration. En contrepartie, ils ne sont pas responsables des dettes de la S.E.C. au-delà de leur apport convenu.

Dans une société en commandite, une personne peut contribuer à l’entreprise sans intervenir dans ses activités. C’est souvent pour des raisons fiscales que la forme juridique de la S.E.C. sera retenue, bien qu’on la rencontre de moins en moins souvent.

Caractéristiques (S.E.C)

Essentiellement, la S.E.C. peut, contrairement à la S.E.N.C., faire un appel public à l’épargne et par conséquent solliciter, conformément aux lois et règlements applicables, des investissements auprès de tiers. Si un commanditaire s’immisce dans l’administration de la société, il peut être tenu responsable, comme le commandité, de toutes les obligations de la société résultant de son intervention.

 

La société en participation (S.E.P.)

La S.E.P. est crée par contrat verbal ou écrit et résulte également, en l’absence d’un contrat écrit ou verbal, du comportement ou des faits qui indiquent une intention de s’associer.

Caractéristiques S.E.P.

Dans la S.E.P., les associés, vis-à-vis des tiers, demeurent propriétaires des biens qui constituent leur apport à la société. De plus, ce sont les associés qui contractent en leur nom personnel et non la S.E.P.

Les associés de la S.E.P. sont conjointement responsables de toutes les dettes de la société, et ce, en parts égales, peu importe la proportion de leur participation et ils le sont solidairement (ce qui signifie qu’ils sont tenus pour la dette entière chacun individuellement), si la dette a été contractée pour le service et l’exploitation d’une entreprise commune aux associés.

La S.E.P. ne peut pas être poursuivie comme telle individuellement en justice. Le poursuivant d’une S.E.P. doit donc poursuivre l’un ou l’autre ou tous les associés nommément.

 

Pour connaitre les avantages et inconvénients d’une société de personnes au Canada, lisez cet article sur les sociétés de personnes.

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Phala

Phala réside au Canada depuis 2008 et partage ses anecdotes depuis son arrivée en PVT, l’achat immobilier ou la création d’entreprise. Ce site « Réussir au Canada » a pour ambition de répondre à vos questions que vous vous posez pour venir vivre et travailler au Canada.

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